J.O. 63 du 15 mars 2007
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Arrêté du 26 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0720022A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la convention de concession relative à l'exploitation des ports de commerce, de pêche et de plaisance des Sables-d'Olonne en date du 22 mai 2006 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 22 mai 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 15 décembre 2006 ;
Vu l'avis du préfet du département de la Vendée en date du 4 février 2007,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 11 000 euros pour financer des travaux de réfection des tampons eaux usées, eaux pluviales du centre de marée des Sables-d'Olonne.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras